Particuliers

 

Droit de la famille et des personnes

 

- Divorce (gracieux et contentieux)
- Pacte civil de solidarité (Pacs) et concubinage
- Mariage : contrat de mariage (régimes matrimoniaux), devoir de secours entre époux, protection contre les actes passés seuls par un époux, …
- Enfants : adoption, actions en recherche de paternité, pension alimentaire, droit de garde
- Majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, hospitalisation sur demande d’un tiers

 

Droit des successions, des biens et gestion du patrimoine

 

- Succession (testament, liquidation) et libéralités (donations)
- Droits de propriété (accession à la propriété, usufruit, usage, servitudes)
- Copropriété
- SCI

 

Droit du travail

 

- Contrat de travail (y compris contrat d’expatriation)
- Procédure de sanction disciplinaire (avertissement, procédure de licenciement pour motif personnel et économique)
- Rupture conventionnelle,
- Transaction
- Procédure devant les cours et tribunaux (conciliation et jugement)

 

Droit de la responsabilité médicale

 

- Expertise amiable
- Référé expertise-provision
- Action en responsabilité et indemnisation du préjudice corporel

 

Droit civil des obligations

 

- Prêts (mobiliers et immobiliers)
- Cautionnement, garantie bancaire, gage
- Contrats (achat-vente, location (leasing), agence de voyage, banque, assurance,…)
- Responsabilité contractuelle ou délictuelle

 

Droit pénal

 

- Permis à point
- Partie civile (plainte, constitution, action devant les tribunaux)
- Défense pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises)

 

Droit du logement

 

- Acquisition, vente, location, usage du logement principal ou secondaire
- Litiges bailleur/locataire (non paiement des loyers, état du bien loué, procédure d’expulsion

 

Droit de la consommation

 

- Clauses abusives
- Sécurité des produits
- Conformité des produits et services
- Immeubles en jouissance à temps partagé
- Crédit à la consommation
- Défense de l’intérêt individuel et collectif des consommateurs

 

Droit fiscal

 

- Impôt personnel et sur les biens
- Contentieux fiscal

 

Droit des étrangers

 

- Acquisition de la nationalité française
- Titre de séjour/visa
- Regroupement familial
- Carte de commerçant étranger